Guide : Engagement contractuel

Le choix de vos locaux va vous engager sur un bail commercial.

Ce type de bail s'applique aux personnes physiques ou sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Sa durée est de neufs ans au minimum avec la possibilité de résilier à chaque période triannuelle en demandant congé au moins six mois à l'avance.

Avant la signature de votre bail, vous devrez vérifier les contraintes définies par le propriétaire concernant l’utilisation des locaux et les travaux modificatifs acceptés.

Demandez à votre futur bailleur tous les plans et documents techniques des locaux qu’il va vous louer. Ces pièces sont indispensables pour la réalisation de votre projet.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller juridique pour vous aider à valider votre bail.

Démarches générales :

Le bail signé il vous faudra engager des démarches administratives pour transférer ou renouveler tous vos contrats :

• EDF/GDF (électricité et gaz)
• Services des eaux
• La poste (courriers)
• Le matériel reprographie (photocopieuses)
• Le nettoyage
• Abonnements (journaux, magazines...)
• ...

Vous devrez communiquer vos nouvelles coordonnées :

• Caisses sociales et trésors publics
• Clients
• Fournisseurs
• ...

Vous devez revoir vos supports de communication :

• Plaquettes
• Lettres à en-tête
• Cartes de visite
• Site internet
• ...